Intervention de Pascale Bordes

Vous indiquez dans le questionnaire, certes sous forme de boutade, qu'il faudrait que le ministère de la justice soit davantage celui des moyens et moins celui des réformes. Vous écrivez un peu plus loin : « je crois que les professionnels de la justice sont gavés de réformes ». Je vous suis totalement sur ce point, mais je ne suis pas certaine de comprendre la suite : « Il serait bon de refermer la longue séquence réformatrice ouverte il a huit ans, à l'exception, cependant, de la procédure d'appel en matière civile qui, treize ans après sa réforme, suscite encore un contentieux beaucoup trop important. »

En tant que praticienne du droit civil, je peux témoigner du fait que les réformes qui se sont succédé ces dernières années nous ont tous conduits au bord du suicide. Pouvez-vous préciser ce que vous avez voulu dire au sujet de la procédure d'appel ? Souhaitez-vous qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle révision ou, au contraire, que l'on mette un coup d'arrêt aux multiples réformes dévastatrices qui ont touché la procédure civile ?

Deuxième question : vous êtes favorable à ce que le CSM se prononce sur tout projet ou proposition de loi susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement des juridictions ou l'indépendance de l'autorité judiciaire. Comment cet avis du CSM pourrait-il s'articuler avec l'examen des textes au Parlement ? Quand interviendrait-il ?