Intervention de Ian Boucard

Nous sommes donc réunis ce matin pour donner notre avis, en application de l'article 29-1 de notre règlement, sur la proposition de nomination de M. Christophe Pallez en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), faite par la présidente de l'Assemblée nationale.

Notre Assemblée est désormais familière de cette institution créée par la loi du 11 octobre 2013, familiarité d'ailleurs réciproque, puisque la Haute Autorité connaît presque tout de nous : nos intérêts, notre patrimoine ou les actions de lobbying dont nous faisons l'objet. Je dis cela avec bienveillance car, après bientôt dix années d'existence, la HATVP a grandement contribué à l'amélioration de la transparence que les élus de la nation doivent aux citoyens. Nous oublions parfois ce qu'il en était auparavant et il importe de rappeler à nos concitoyens les efforts immenses qui sont menés pour lutter contre la corruption et les conflits d'intérêts dans notre pays.

Preuve de la confiance qu'il accorde à la HATVP et de l'importance qu'il donne aux questions de déontologie, le législateur a élargi les compétences de cette institution. D'abord, à l'occasion de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, il a confié à la HATVP la mission de contrôler les représentants d'intérêts. Puis, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a dissous, au sein de la Haute Autorité, la commission de déontologie de la fonction publique. La HATVP assure donc désormais le contrôle des mobilités entrantes et sortantes des hauts fonctionnaires, ce qui est essentiel pour éviter les conflits d'intérêt ou délits d'initiés. Dans la foulée, le collège de la HATVP est passé de neuf à treize membres, ce qui reste finalement assez peu compte tenu du nombre de cas à traiter. Enfin, depuis le 1er juillet 2022, la Haute Autorité contrôle également les représentants d'intérêts qui exercent leur activité auprès des collectivités de plus de 100 000 habitants. La HATVP est donc au cœur du débat public, notamment lorsqu'elle signale des situations de conflits d'intérêts ou qu'elle s'oppose à la reconversion de tel ou tel ministre.

Il est régulièrement question d'étendre ses missions, et nos collègues sénateurs ont d'ailleurs récemment adopté une proposition de loi pour que la Haute Autorité puisse contrôler le recours aux cabinets de conseil. Le groupe majoritaire pourra d'ailleurs peut-être nous éclairer sur les suites qui seront données à cette initiative, qu'à titre personnel je juge excellente. En un mot, la responsabilité de cette autorité est immense et il est de notre devoir de nous assurer que les membres de son collège sont à la hauteur.

Monsieur Pallez, votre parcours semble vous destiner à la fonction que la présidente de l'Assemblée nationale souhaite vous confier.

D'abord, vous êtes un fin juriste. Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un master en droit public, vous avez longtemps été administrateur à la commission des lois de l'Assemblée nationale et vous êtes devenu plus tard directeur général de ses services législatifs.

Ensuite, vous êtes un très bon connaisseur de nos institutions. Votre carrière à l'Assemblée vous a mené à la fonction de secrétaire général de la Questure de 2014 à 2020. Le rôle et les nombreuses contraintes du métier d'élu vous sont familiers, ce qui est essentiel pour le poste envisagé. Vous connaissez également l'organisation des autorités administratives indépendantes, puisque vous avez été secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de 2002 à 2006.

Enfin, vous avez une grande expérience des questions de déontologie. Depuis le 1er janvier 2021, vous avez en effet exercé les fonctions de déontologue de l'Assemblée nationale. Cette mission vous a amené à connaître de nombreuses situations, à conseiller les élus que nous sommes – car les règles applicables ne sont pas toujours évidentes à appréhender – et à vous intéresser à des enjeux que vous retrouverez au sein de la HATVP, comme la question de plus en plus prégnante des représentants d'intérêts. Vos rapports annuels, d'une grande précision, montrent que vous avez réfléchi à la place de la déontologie dans nos institutions, ce qui sera précieux pour la HATVP.

Je conclus ce portrait en rappelant que vous serez amené à remplacer l'un de vos anciens collègues, M. Daniel Hochedez, que je remercie au nom de notre commission pour son investissement auprès de la Haute Autorité. Il me paraît heureux que les fonctionnaires de notre institution, dont les missions appellent une grande neutralité et une bonne connaissance du travail des élus, soient présents au sein de la Haute Autorité.

En tant que rapporteur, je vous ai adressé un certain nombre de questions portant sur votre personnalité et sur votre vision du rôle de la HATVP dans notre organisation institutionnelle. Je vous remercie d'y avoir répondu de manière détaillée, dans des délais très brefs.

La Haute Autorité réalise finalement assez peu de signalements compte tenu du nombre de dossiers traités. Selon vous, est-ce la preuve de son efficacité et du caractère préventif de son travail, ou cela s'explique-t-il par un manque de moyens pour contrôler les élus, les fonctionnaires ou les représentants d'intérêts ?

Au terme de votre longue expérience au sein du Parlement, avez-vous le sentiment que le rapport des élus avec la déontologie a changé ? Quels progrès reste-t-il à réaliser pour améliorer la transparence ?