Intervention de Cécile Untermaier

Nous partageons tous votre préoccupation. Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, il doit imposer au conjoint présumé violent de rendre son arme s'il en détient une. Nous avions l'intention de prévoir une telle mesure mais, au civil, une peine d'interdiction automatique risque d'être jugée inconstitutionnelle. Nous avons cependant essayé d'atteindre le même objectif puisque l'article prévoit déjà que, lorsqu'une interdiction de contact est prise, le juge doit spécialement motiver sa décision de ne pas prendre une interdiction de détention ou de port d'arme.

Nous avons réussi, me semble-t-il, à sensibiliser les magistrats à ce sujet.