Intervention de Caroline Abadie
Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Abadie, rapporteure :Il n'y a pas de géométrie variable, cher collègue, puisque nous sommes tout à fait d'accord. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement, CL52 rect., qui va plus loin que le vôtre puisqu'il dispose qu'un rapport est remis tous les mois jusqu'au 31 janvier 2023.
