Intervention de Jérôme Guedj

Je défends les amendements AS829 à AS817. Puisque vous ne voulez pas maintenir le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, nous proposons de repousser l'échéance de cette mort annoncée.

J'en profite pour rappeler que la contribution tarifaire d'acheminement du gaz n'est pas une subvention. Elle ne vient pas en sus des financements par les entreprises : elle en remplace une partie. Les entreprises ayant moins de charges, leurs tarifs baissent. Le montant total de la facture ne change pas pour les usagers mais la part des taxes et contributions sera plus importante tandis que le tarif aura baissé. Je ne veux pas qu'on laisse croire, quand je dis que ce régime est à l'équilibre sans subvention, que la contribution tarifaire d'acheminement serait une subvention déguisée. Au contraire, j'insiste sur la pertinence de ce régime spécial, qui a déjà connu bon nombre de réformes : celle des régimes spéciaux en 2008, la réforme Woerth en 2010 ou encore la réforme Touraine en 2014. Le régime s'est suffisamment rapproché du régime général pour qu'il ne soit pas nécessaire d'aller plus loin.