Intervention de Emmanuelle Ménard

Avant d'en venir à la défense de mon amendement, je répéterai deux choses que j'ai dites hier : premièrement, cet index ne sera pas d'une grande utilité ; deuxièmement, son application aux entreprises de plus de cinquante salariés est une bêtise : n'ajoutons pas des contraintes administratives aux TPE-PME alors qu'elles traversent une période difficile.

Notre amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11, qui prévoient des sanctions pour les entreprises méconnaissant l'obligation relative à la publication des indicateurs pour l'emploi des seniors, fixée à l'article L. 5121-7. Le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée par l'autorité administrative se situe, rappelons les termes de l'article, « dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code du travail et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue ».

Il semble peu judicieux d'infliger une potentielle nouvelle sanction à nos entreprises fragilisées par les conséquences du covid-19, notamment par le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), puis par la hausse du coût de l'énergie. Il convient, pour sortir de cette logique punitive, de supprimer ces alinéas. Pour ma part, j'aurais préféré, je le répète, une politique incitative d'embauche des seniors. Nous le savons, la politique coercitive a des effets plus que limités. Preuve en est que 59 % des entreprises de plus de cinquante salariés n'ont toujours pas de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, alors que celui-ci est obligatoire. Incitons donc les entreprises à être vertueuses par le biais de mesures fiscales et cessons de leur casser les pieds à coups de contraintes administratives toujours plus nombreuses.