Intervention de Véronique Louwagie

Il est proposé que le défaut de publication de l'index soit assorti d'une sanction qui peut atteindre 1 % de la masse salariale, sanction modulable en fonction des motifs de méconnaissance de l'obligation de publication, mais aussi des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors. Ainsi, le fait générateur de la sanction serait le défaut de publication, mais le montant de cette sanction pourrait varier en fonction d'une appréciation qualitative, donc subjective, de l'administration. Cette construction est compréhensible : le dispositif est un décalque de l'index égalité professionnelle. Mais si la distinction femmes-hommes est objectivable, il n'existe pas de définition juridique des seniors.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de limiter le dispositif de sanction au seul défaut de publication de l'index seniors, à l'exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l'entreprise en matière d'emploi des seniors.