Intervention de Olivia Grégoire

Le « panier anti-inflation » est encore au stade du projet. Il existe un décalage entre le chiffre de l'inflation générale – environ 6 % en 2022 – et l'inflation des produits alimentaires qui est deux fois plus élevée et atteint environ 13 %. Dans les pays du sud de l'Europe, elle a même dépassé 20 % et oscille entre 17 et 22 % dans les autres pays européens. La hausse des prix alimentaires en France est importante, mais reste relativement maîtrisée au regard de la situation dans d'autres pays.

Depuis octobre 2021, 110 milliards d'euros ont été injectés dans l'économie française pour faire en sorte que les factures d'énergie des particuliers n'explosent pas. Sans ce dispositif, la facture au 1er février n'aurait pas augmenté de 20 à 30 euros, mais plutôt de 160 à 180 euros. À lui seul, le bouclier tarifaire constitue un plan de relance de la consommation.

La consommation alimentaire en France n'a reculé que de 2 ou 3 %. Cette baisse est relativement faible par rapport à la progression de plus de 12 % des prix. La consommation résiste donc, car nous avons soutenu la consommation et la demande.

Il semble intéressant d'associer les acteurs de la grande distribution à une initiative collective, sur une période définie de trois mois, portant sur une cinquantaine de catégories de produits, alimentaires et non-alimentaires, qui correspondent aux besoins d'une famille avec au moins un enfant. Je souhaite que ces acteurs s'alignent tous, en s'engageant à proposer un panier d'une cinquantaine de biens, dont le rapport qualité-prix sera intéressant pour les consommateurs. La concurrence ne doit pas s'effectuer uniquement sur le prix. Ce « panier anti-inflation », qui comprendra des produits frais et des produits bio, ne sera pas un panier « au rabais ».

En outre, les prix devront être négociés en diminuant les marges des distributeurs et non des producteurs. Cet élément est au cœur du cahier des charges de la négociation que je suis en train de mener. L'objectif est de rendre disponible ce panier dès le mois de mars, dans le plus grand nombre d'enseignes possibles, chacun restant libre de participer ou non au projet.

Ma mission, en tant que ministre de la consommation et donc des consommateurs, n'est pas de regarder l'inflation s'enflammer, mais justement d'agir pour éviter l'explosion des prix. Ce panier reposera probablement essentiellement sur les marques distributeurs, assez symboliques de ce rapport qualité-prix. Des marques de distributeurs (MDD) et des marques nationales, et non uniquement des premiers prix, feront donc partie de ce panier. Je laisse la liberté au distributeur de faire jouer la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs, pour cette opération de trois mois. Je souhaite que les consommateurs puissent comparer les produits dans les supermarchés, sur les sites web et les prospectus. Nous sommes encore au stade de l'idée, mais certains acteurs ont déjà répondu favorablement à ce projet.

S'agissant du logement, nous constatons effectivement un repli des ventes dans le neuf depuis 2022. Les signaux sont mitigés dans le secteur du bâtiment et l'opinion des artisans sur leur activité se dégrade. Pour autant, les carnets de commandes se stabilisent et sont favorablement orientés, aux alentours de neuf mois de production, contre une moyenne historique de cinq à six mois. Les mises en chantier ont été en léger repli en 2022 (- 3,7 %).

Face à un contexte plus difficile, nous avons annoncé, à la suite des assises du bâtiment à l'automne dernier, une série de treize mesures, notamment pour simplifier les marchés publics et améliorer la visibilité des prix pour les professionnels du bâtiment. J'ai souhaité saisir le Conseil d'État pour que les artisans dans le bâtiment, ayant répondu à des marchés publics, puissent réviser leurs propositions, compte tenu de l'inflation des matières premières et des matériaux utilisés. Une nouvelle circulaire sur l'exécution des marchés publics a été adressée aux acheteurs publics. Elle tient compte du dernier avis du Conseil d'État et permet de modifier le prix dans les marchés en cas de hausse imprévisible des coûts d'approvisionnent pour les entreprises.

Par ailleurs, au sein des assises du bâtiment, nous avons prolongé pour deux ans de plus, la dispense de procédure de publicité de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros et nous avons également modifié les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics, en relevant à 30 % (contre 20 % jusqu'à présent) le montant minimum de l'avance versée aux titulaires pour les marchés de l'État conclus avec des PME. Ce sujet est majeur pour la trésorerie des TPE et PME dans le bâtiment.

Les assises du bâtiment se poursuivent et d'autres mesures sont en cours d'analyse à Bercy.

S'agissant des défaillances d'entreprises, 54 000 procédures collectives ont été enregistrées en 2019, à la suite de la crise sanitaire. Nous notons une remontée, non pas réellement des défaillances à date, mais des cessations volontaires d'activité, à la suite de la crise sanitaire et dans un contexte de hausse des prix de l'énergie.

Il y a tout d'abord une problématique intergénérationnelle, liée à l'âge de nos artisans et des patrons de TPE et de PME, particulièrement dans l'artisanat et le commerce. De nombreux artisans ferment leur activité, faute de repreneurs et d'appétence de la jeunesse vis-à-vis de ces métiers. En outre, les artisans ont tendance à ne pas anticiper la transmission de leur activité et à attendre l'âge de 65 ans avant de s'en préoccuper. Des propositions législatives pourraient être envisagées afin de faciliter la transmission des activités artisanales et commerciales.

Par ailleurs, certaines entreprises artisanales de petite taille, qui étaient déjà en difficulté, ont réussi à passer la crise sanitaire, mais ne parviennent plus à se relever, en raison d'un modèle économique qui ne fonctionne plus.

Néanmoins, le nombre de créations d'entreprises n'a jamais été aussi élevé en France qu'en 2022 : un million de créations. D'autre part, le nombre de défaillances en 2022 s'élève à 41 020, contre 54 000 en 2019.

La principale difficulté des acteurs du commerce est la pénurie de main-d'œuvre, avant la facture d'électricité et les charges. La problématique du recrutement existe en France depuis déjà un certain temps. Les formations doivent être mises en adéquation avec les besoins des entreprises. Le plan Castex, de 1,4 milliard d'euros à l'automne 2021, a permis, spécifiquement sur les métiers sous tension, de ramener plus de 200 000 chômeurs de longue durée vers l'emploi. Des actions en matière d'attractivité des métiers sont aussi mises en œuvre. Le gouvernement agit en la matière, mais les difficultés persistent néanmoins.

Certains artisans sont même amenés à refuser des commandes par manque de main d'œuvre, et des restaurateurs sont obligés de fermer leur activité un jour par semaine, en l'absence de salariés pour servir ou cuisiner. La pénurie de main-d'œuvre a donc un impact important sur le chiffre d'affaires et les marges des artisans-commerçants. Les propositions seront effectuées dans la loi immigration au sujet de ces métiers en tension.

Concernant la question de Mme Couturier, les préfets auront pour instruction de communiquer le cahier des charges aux maires, et cette démarche se fera également grâce aux parlementaires et aux associations d'élus. Les maires feront remonter leurs projets, qui nous seront transmis par les préfets.

Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec votre analyse sur les impôts de production. Lorsque j'ai commencé à siéger au Parlement en 2017, 75 milliards d'euros de différences d'impôts de production existaient entre l'Allemagne et la France. Ces impôts de production grèvent directement la compétitivité de nos entreprises et de nos travailleurs, et donc pèsent sur le pouvoir d'achat. Sur les 75 milliards d'euros, la CVAE représente 8 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros sont payés directement par les commerces et les petits commerces. Nous rendons plus de 1,5 milliard d'euros aux petits commerçants des bourgs, des villages et des villes. La pression fiscale et donc les charges des petits et moyens commerces doivent baisser.

J'en viens aux factures d'approvisionnement en énergie qui ont flambé. Mon ministère traite au cas par cas des dizaines et des dizaines de dossiers de PME pour trouver des solutions et renégocier avec les fournisseurs.

Je suis également prête à discuter d'un amendement les parcs d'activité à énergie positive.

D'autre part, au sein de la loi Pacte, dans son article premier, nous avons porté la réforme du guichet unique, qui est majeure et ambitieuse. Cette réforme fusionne six centre de formalités des entreprises (CFE). 54 formulaires « papier » sont ainsi regroupés en un seul, en ligne. En outre, la dématérialisation des formalités d'entreprise passe de 30 % à 100 %. Cette réforme rend également gratuit l'accès à l'ensemble des informations inscrites au registre national des entreprises. Nous avons demandé que la bascule se fasse au 1er janvier. Il s'agit, depuis cette date, du CFE ouvert. Ce centre fonctionnait en réalité depuis janvier 2022, dans une phase de test, notamment concernant les formalités de création. Un mois après le lancement, le nombre de créations sur ce nouveau guichet est plus élevé que sur les dispositifs précédents. Le flux est passé de 1 000 à 5 000 démarches par jour sur le guichet unique, sur les créations d'entreprises, sans dysfonctionnements.

Les formalités de modification et de cessation d'activités sont également ouvertes sur le guichet, par le canal du guichet entreprise. Elles sont comptabilisées à 3 000 par jour pour les modifications et 1 500 par jour pour les cessations.

Au total, pour l'ensemble des formalités d'entreprise, un peu plus de 160 000 démarches en ligne sont enregistrées sur le guichet. Les créations fonctionnent, avec des performances supérieures aux précédents dispositifs. En revanche, des améliorations et des progrès sont nécessaires sur le volet modification.

Le site guichet-entreprises, qui est une solution transitoire, a été mis en place pour ne pas bloquer les modifications. Ce site connaît les difficultés de fonctionnement pour certaines formalités, ainsi que des ralentissements dans la ventilation du flux. Nous suivons cette situation de près à Bercy, et nous menons plusieurs actions pour améliorer rapidement le déploiement du guichet sur le volet modification. Les formalités de modification les plus urgentes sont, dans l'immédiat et temporairement, basculées en format papier pour que les situations ne portent pas préjudice aux entreprises, qui ont besoin de leur Kbis à jour.

En parallèle, nous accélérons les travaux pour basculer, dès le début février, les formalités de cessation d'activité sur le guichet unique, puis toutes les formalités de modification.

Nous portons également une attention à l'ergonomie du site et à sa qualité. Une « hotline » spécifique pour les mandataires a été mise en place. En outre, un grand nombre de compatriotes effectue des créations en direct. Nous avons donc beaucoup amélioré le « business to business » avec une « hotline ». Du travail reste à mener pour améliorer l'ergonomie et le parcours de l'indépendant qui viendrait réaliser ses formalités.

Des points d'étape sont effectués chaque jour avec les équipes. Le visage définitif du guichet unique devrait être proposé au mois de mars 2023.