Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques n° 6663 de M. Maxime Laisney, 7251 de M. Bastien Lachaud, 9834 de M. Hadrien Clouet et 10756 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Voir dans le contexte