Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
La rapporteure générale l'a rappelé, notre pays taxe déjà beaucoup plus les successions que la majorité des autres pays en Europe. Vous proposez de créer une taxation supplémentaire sur les successions. Ce n'est évidemment pas notre objectif car nous ne souhaitons pas alourdir les impôts et les prélèvements obligatoires dans notre pays.
En outre, en l'état du droit, certaines exonérations sont prévues concernant le paiement des droits de succession, notamment pour les conjoints, les victimes de guerre ou les biens agricoles. Votre nouvelle contribution ne prévoit même pas de telles exonérations. Avis défavorable.
