Intervention de Lionel Vuibert

J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'accroissement des inégalités entre collectivités territoriales et l'urgence à instaurer une véritable péréquation financière entre elles, notamment concernant les départements. En effet, dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et parmi les collectivités d'un même niveau. Si les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait, notamment, de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – elle fut de 27 % entre 2020 et 2021 –, de nombreuses disparités existent entre eux.

Or si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle, celle-ci pèche par un ciblage mal défini concernant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou encore la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Dès 2016, la Cour des comptes jugeait d'ailleurs indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation.

Ainsi, dans le département des Ardennes, la baisse démographique, les difficultés économiques et sociales mais aussi la désertification médicale en zone rurale diminuent encore l'attractivité, bien réelle, de ce territoire. Il conviendrait ainsi de lui permettre de bénéficier de certains subsides provenant des territoires les plus riches. Alors que, trop souvent, élus et concitoyens ont le sentiment que les décisions prises sont injustes et surtout inadaptées à leur quotidien, cette péréquation pourrait également prendre la forme d'un contrat de territoire entre les territoires concernés et l'État.

Je souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la révision des dispositifs de péréquation, qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.