Intervention de Bérangère Couillard

Si la loi « littoral » impose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants, une extension de construction n'est pas prohibée par principe. En effet, la jurisprudence administrative considère que le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation. Cependant, dans ce cas de figure, le projet d'agrandissement doit respecter les dispositions du document d'urbanisme applicables à la zone concernée.

Pour les communes littorales, les règles d'urbanisme ne font pas obstacle à un déplacement des locaux de la mairie. Les exigences juridiques concernant ce déménagement diffèrent selon les cas. Le Conseil d'État a ainsi clairement établi qu'un transfert de la mairie dans des locaux situés dans le périmètre du chef-lieu ne requiert aucun formalisme particulier, si ce n'est une délibération du conseil municipal.

En revanche, si la mairie est déplacée vers un autre groupe d'habitats, il convient d'appliquer la procédure de transfert de chef-lieu. Les conditions de ce transfert sont prévues aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le préfet prescrit une enquête publique à la demande soit du conseil municipal, soit d'un tiers des électeurs – il peut aussi l'ordonner d'office. Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal est appelé à donner son avis. En cas de suite favorable, le transfert de chef-lieu est prononcé par arrêté préfectoral.

Sur le plan financier, les dotations de soutien de l'État à l'investissement local permettent d'accompagner les communes dans la rénovation de leur hôtel de ville. Ainsi, en 2021, plus de 1 900 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), pour un montant de subventions de plus de 55 millions. La même année, plus de 230 projets de rénovation ou d'agrandissement d'une mairie ont bénéficié de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), à hauteur de 18 millions.