Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Discussion des articles
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.
