Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je vous l'ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l'article unique est qu'il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l'article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ainsi exclues du champ d'application de la proposition de loi.
Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. Par exemple, votre amendement aurait pour effet d'exclure les violences commises à l'encontre du personnel scolaire. J'insiste, je ne fais pas ici référence à un petit emportement d'un parent d'élève mais à des violences physiques sur un enseignant au point de lui causer une ITT de sept jours.
De plus, par cet amendement, vous tendez à exclure les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans.
