Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'un des mérites de la proposition de loi est d'apporter de la cohérence dans le code pénal. Or cet amendement – mais je pense également que ce n'est pas votre intention, monsieur le député – ajouterait justement de l'incohérence, ainsi que Mme la présidente Bergé l'a parfaitement expliqué. Aussi ne puis-je qu'y être défavorable.
