Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Article unique
Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame la députée. Je serai favorable à l'amendement n° 4 , qui tend à élargir le champ de la proposition de loi à la pédopornographie. Il me semble qu'il s'agit d'un élément essentiel et parfaitement cohérent avec notre action contre les violences intrafamiliales, et eu égard à certains faits d'actualité. J'estime important d'ajouter cette infraction.
En revanche, je demanderai le retrait des trois autres amendements ou, à défaut, leur donnerai un avis défavorable. S'agissant d'abord des violences psychologiques, vous l'avez dit, la loi de 2017, que le présent texte tend à prolonger, les inclut déjà. Quant aux autres infractions, elles ne font pas l'objet du même quantum de peine, si bien que nous encourrions un risque d'inconstitutionnalité.
