Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Des violences légères qui n'ont pourtant provoqué qu'une incapacité de travail inférieure à huit jours, voire aucune incapacité ; des violences légères qui n'impliquent pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et la victime ; des violences légères qui ont, dans notre code pénal, le statut de contraventions et qui sont ici qualifiées de délictuelles car elles s'accompagnent d'une ou plusieurs circonstances aggravantes, parmi une liste de dix-huit tenant compte de la qualité de l'auteur, de celle de sa victime, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou du lieu de l'infraction…

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