Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 16 février 2023 à 9h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il m'est difficile de répondre à cette question. Si je vous comprends bien, vous mettez en parallèle deux parcours de détenus extrêmement différents. De manière liminaire, je tiens à souligner que si la prison est à la fois un lieu de sanction et de protection de la société, elle doit également permettre la réinsertion sociale. Le premier volet peut être relativement simple à mettre en œuvre. Le second, en revanche, le parcours carcéral devant mener à la réinsertion sociale, est extrêmement complexe à gérer et supposerait un accompagnement de chacun des détenus, mobilisant énormément d'énergie et de personnels.

Je considère que les détenus, y compris les DPS, doivent bénéficier de l'attention nécessaire permettant leur réinsertion à un moment donné, même en cas de réclusion criminelle à perpétuité, au-delà de la période de sûreté, dans le cadre de l'individualisation du parcours carcéral. Lorsque l'on regarde la situation d'Yvan Colonna et de son agresseur, il faut évidemment tenir compte, dans la gestion de ces deux personnes, de leur condamnation, mais également de leur parcours en prison. De là où je suis, il ne m'appartient pas de mesurer l'existence de potentielles défaillances dans la prise en compte du parcours de M. Elong Abé. Il me semble que ce soit le cas, au regard de ce que j'ai lu. Mais dans ma position, il m'est difficile de déterminer s'il y a eu des fautes et les raisons de celles-ci. Au nom de l'individualisation des peines, on ne peut faire abstraction ni de la sanction initiale, ni du parcours carcéral, lequel était différent dans le cas qui nous occupe aujourd'hui.

Vous me demandez si le caractère symbolique du meurtre du préfet Érignac a joué en défaveur d'Yvan Colonna. Objectivement, cela ne devrait pas être le cas : il faut se fonder sur la sanction initiale et le parcours carcéral, même si la symbolique du meurtre du préfet a été extrêmement importante. Dans le cadre de mes fonctions ministérielles, j'ai été conduite à discuter avec les autorités élues de Corse, mais également à recevoir la famille Érignac. Mais il me semble que cet aspect symbolique n'a pas à voir avec la situation en détention ; ce sont deux choses différentes.

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