Intervention de Michèle Pappalardo
Réunion du mardi 28 février 2023 à 14h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france
Heureusement, les directrices de cabinet n'ont pas le pouvoir de détricoter les lois !
Les TEPCV représentaient une partie de l'enveloppe spéciale de transition énergétique. Celle-ci devait être de 750 millions d'euros, mais n'avait été financée qu'à hauteur de 400 millions. Il manquait donc 350 millions pour concrétiser l'ensemble des opérations. Certains nous ont demandé d'arrêter le dispositif et d'annuler les projets pour lesquels nous n'avions plus de crédits. Nous avons toutefois réussi à convaincre et obtenu que les engagements pris par la ministre soient respectés.
Mme Royal a également évoqué les procédures, qui avaient été critiquées par la Cour des comptes. Celle-ci avait relevé des irrégularités en matière de gestion administrative. Nous avons donc revu les modes de fonctionnement.
Au fur et à mesure des besoins, nous avons ajouté des crédits. Les derniers TEPCV ont été payés en juillet 2022. Le dispositif s'inscrivait dans la durée. Lorsque nous étions au ministère, nous n'avions donc pas de problèmes de trésorerie. Nous étions toutefois inquiets pour nos successeurs et tenions à ce que les financements promis soient disponibles.
De mémoire, nous avons dû dépenser 600 millions d'euros des 750 millions de l'enveloppe initiale. Certaines opérations – TEPCV ou autres – ont été annulées. Quelques projets restent en cours, mais bénéficient désormais de crédits du ministère.
La Cour des comptes avait relevé que beaucoup d'opérations bénéficiaient déjà des possibilités de financement dans le budget du ministère. L'enveloppe spéciale de transition énergétique était donc une forme de débudgétisation.
D'après Mme Royal, j'aurais tout fait, lorsque j'étais à la Cour des comptes, pour mettre fin aux TEPCV. Ce n'est pas le cas. Je n'appartenais pas à la chambre qui travaillait sur le sujet. Je l'ai découvert en arrivant au ministère. Ensuite, j'ai évidemment pris connaissance des rapports de la Cour des comptes et je m'en suis servie pour résoudre les problèmes qui avaient été identifiés, mais je n'ai jamais voulu remettre en cause les TEPCV. Au contraire, nous avons tout fait pour que les projets puissent se concrétiser.
