Intervention de Luc Rémont

Je ne suis pas complètement certain des conséquences juridiques de cette législation. Dans le cadre du projet d'offre publique d'achat simplifiée, l'État a annoncé son intention de devenir actionnaire d'EDF à 100 %. Même s'il a suspendu le déclenchement de cette offre publique de retrait, l'État détiendrait très probablement 100 % du capital. Ainsi, nous nous trouverions avec le statut d'une entreprise dont le capital appartient à 100 % à l'État, qui inscrit son projet dans le cadre de la gouvernance d'une entreprise détenue à 100 % par l'État, le soumet à son conseil d'administration et voit ensuite son conseil d'administration guider son action et sa stratégie.

Si la proposition de loi est adoptée, il ne me semble pas qu'elle change la nature du projet de l'entreprise qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre d'un capital détenu à 100 % par l'État. Ce statut permet essentiellement de disposer d'une vision de long terme sur la façon dont l'entreprise doit dérouler son projet.