Intervention de Roger Vicot

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

Comme ce qui va sans dire va mieux en l'écrivant, nous proposons d'insérer, dans l'alinéa 5, la phrase suivante : les algorithmes « ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l'article 225-1 du code pénal. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion