Intervention de Caroline Janvier

Avis défavorable : votre amendement est en partie satisfait par l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, qui interdit expressément « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans ».