Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du samedi 23 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cette redevance n'a pas pour objectif d'engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l'examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l'organisation de l'examen entraîne des coûts pour l'État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s'inscrire, cela améliorera le taux de présence à l'examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.

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