Intervention de Philippe Latombe

Ces amendements traitent de l'utilisation du droit d'opposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité de déroger au droit d'opposition par des « mesures législatives » – ce sont les termes utilisés par le droit communautaire. La question est de savoir si, en France, ces mesures législatives correspondent uniquement à la loi ou si elles englobent aussi des mesures dites législatives incluses dans le corpus du droit administratif. La position du Conseil d'État, formulée par la section de l'intérieur, est qu'il est possible de déroger au droit d'opposition par des mesures administratives, des décrets, voire des arrêtés de collectivités territoriales.

La question qui se pose à nous est de savoir si c'est au législateur de fixer le cadre général de l'usage du droit d'opposition, ou si cette décision doit être prise par chaque arrêté préfectoral. Dans un certain nombre de cas, il pourrait être utile de préserver un droit d'opposition ; dans d'autres, il serait utile que l'on puisse y renoncer. Par cet amendement d'appel, le groupe Démocrate souhaite que cet arbitrage soit renvoyé à chaque acte administratif.

Afin d'éviter tout problème constitutionnel, il serait bon, conformément à l'article 34 de la Constitution, que nous dressions un acte positif de discussion en décidant ici que le législateur renonce à inscrire dans la loi la possibilité de renoncer au droit d'opposition et qu'il renvoie cette décision à chaque arrêté, pour que les arrêtés puissent être jugés en proportionnalité sur ce plan-là.