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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 9h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'avez dit tous les deux, le RGPD, à son article 23, et la loi de 1978, à ses articles 48 et 56, prévoient la possibilité d'aménager le droit d'opposition sans en prévoir les modalités, ce qui renvoie la décision à une disposition réglementaire, laquelle est d'ailleurs régulièrement adoptée. L'article 34 de la Constitution, lui, prévoit que la loi protège « les garanties fondamentales accordées aux citoyens » ; a priori, elle n'entre pas dans le niveau de détail consistant à préciser les modalités du droit d'opposition. C'est la raison pour laquelle, considérant que ces modalités relèvent du domaine réglementaire, je vous demande le retrait de ces amendements.
