Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 permet de déroger à l'obligation d'information du public sur l'emploi de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Comme l'a rappelé la Cnil sans toutefois être entendue, cette information est essentielle à la garantie minimale des droits fondamentaux et des libertés publiques. La dérogation à l'obligation d'information s'applique « lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Cette disposition pose plusieurs problèmes, qui n'ont absolument pas été réglés par la commission. Tout d'abord, on ne voit pas très bien quelles circonstances ou quels objectifs pourraient justifier qu'on cache les caméras aux citoyens, à moins de tous les considérer comme des suspects devant être surveillés à leur insu. Ensuite, le flou de cette formulation reprise du code de la sécurité intérieure conduit à faire de l'information l'exception et du secret la règle : n'importe quel argument pourrait être avancé pour se soustraire à l'obligation.

Afin de garantir le respect des droits de nos concitoyens, le groupe Écologiste – NUPES demande, par cet amendement, la suppression de la dérogation à l'obligation d'information, et ce d'autant plus que nous parlons ici de la vidéosurveillance algorithmique, bien plus intrusive que la vidéosurveillance classique.