Intervention de Gérald Darmanin

L'exemple que vous citez me permet de renverser votre argumentation pour émettre un avis défavorable sur votre amendement. En effet, si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir directement le Conseil d'État, c'est parce que cette autorité administrative indépendante a à connaître d'actes que l'intéressé ignore. Quand le ministère de l'intérieur met sous géolocalisation ou sur écoute telle personne, celle-ci ne le sait évidemment pas et ne peut donc former de recours. Si le CNCTR considère que la décision du ministère n'est pas conforme à l'esprit de la loi et donc au droit administratif, elle peut saisir le Conseil d'État au titre de la garantie des droits de la personne concernée, mais elle seule peut le faire.

Or ce n'est pas le cas de ce que nous évoquons ici puisque la Cnil a à connaître des informations que tout le monde connaît et qu'elle publie un avis que tout le monde peut consulter – les parlementaires le font d'ailleurs régulièrement –, association ou citoyen s'estimant lésé pouvant saisir directement la juridiction administrative. Le projet de loi garantit la saisine du Conseil d'État que la publication de l'avis de la Cnil peut fonder.