Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 9h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 7

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Vous n'avez donc pas l'apanage des contre-pouvoirs. Par ailleurs, je ne crois pas que ce soit rendre service aux personnes qui contrôlent l'action du Gouvernement que de les mettre dans une position où ils sont à la fois juge et partie. Chacun peut le comprendre ; c'est vieux comme le droit constitutionnel. Mais il est vrai – le président de la commission des lois vous l'a rappelé à plusieurs reprises – que votre action juridique est imprécise et mérite sans doute d'évoluer.

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