Intervention de Antoine Léaument

Très bien. Je cite l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2022 : « ni l'article R. 644-1 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Il n'est donc pas illégal de participer à une manifestation non déclarée.