Intervention de Benjamin Haddad

Chers collègues, nous accueillons ce matin deux éminents avocats, maître Jérôme Giusti et maître Kevin Mention, spécialisés notamment en droit du travail et en droit des nouvelles technologies, et plus particulièrement impliqués dans les contentieux des employés des plateformes d'emplois.

Maître Giusti est également codirecteur de l'Observatoire Justice et sécurité de la fondation Jean Jaurès et mène des travaux d'étude principalement sur les effets de la révolution numérique, écologique et sociale sur notre société. Il a notamment publié un rapport le 15 janvier 2020, avec notre ancien collègue député, Thomas Thévenoud, sur le travail à l'âge du numérique.

Maître Mention est aussi spécialisé en droit fiscal et accompagne les contribuables résidant en France ou non en vue d'assurer l'ensemble de leurs obligations déclaratives françaises.

Chers Maîtres, comme vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « Uber files » : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à porter par les décideurs publics en la matière.

Dans la mesure où vous représentez les intérêts de nombreux chauffeurs ou livreurs dans le cadre de contentieux en cours avec diverses plateformes d'emploi, nous souhaitons connaître votre point de vue sur l'implantation de la société Uber en France et des VTC, ses méthodes de lobbying et ses conséquences sur l'évolution du transport public particulier de personnes depuis 2014, et plus particulièrement sur le droit du travail.

Si vous avez été en contact direct avec la société Uber, nous vous prions également de nous faire part de votre témoignage.

Par ailleurs, nous aimerions aussi connaître votre appréciation de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le statut des employés des plateformes et ses conséquences sur le plan économique et social ainsi que sur les propositions en cours d'examen au niveau national, à la suite du rapport de monsieur Frouin, et au niveau européen, à la suite de l'adoption par le Parlement européen, en première lecture, du projet de directive reconnaissant la présomption de salariat aux employés des plateformes.

Cela nous permettra de compléter les informations déjà transmises par le collectif de journalistes à l'origine des Uber files et celles des représentants de la profession des taxis et des VTC que nous avons déjà entendus.

Nous sommes également intéressés par vos éventuelles propositions pour améliorer l'encadrement des relations entre les représentants d'intérêts et les décideurs publics en France et à l'étranger. De ce point de vue, connaître ce qui se pratique à l'étranger – si vous pouvez nous éclairer à ce sujet – serait utile.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole pour vous présenter en quelques minutes et répondre à ces premières interrogations avant d'entamer les échanges sous la forme de questions et de réponses avec mes collègues, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire, l'un après l'autre, : « Je le jure. », après avoir activé votre micro.