Intervention de Kevin Mention

Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 9h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Kevin Mention, avocat :

Les deux cas existent : des personnes se sont inscrites avec leurs papiers étrangers sans problème et les plateformes ont fermé les yeux tandis que d'autres ont sous-loué des comptes préexistants. La sanction peut être une poursuite contre la plateforme si le salariat est reconnu. Si la notion d'indépendance prime – ce qui est dans l'intérêt de la plateforme –, la justice peut alors se retourner contre le détenteur du compte.

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