Intervention de Kevin Mention

Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 9h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Kevin Mention, avocat :

En ce qui concerne Stuart, il y a des choses à dire sur les complicités. Il faudrait sans doute interroger les inspecteurs de l'URSSAF ou de l'Inspection du travail car, quand certains coursiers leur demandent des investigations, l'administration indique ne pas vouloir aller plus loin. On se demande si cela n'exprime pas une volonté politique, celle qui caractérise des projets de loi protégeant des acteurs ayant des comportements illicites, puisque la requalification est proscrite. Il faut savoir que des autoentrepreneurs livrent même des produits Chronopost... Est-on en face d'une volonté à long terme d'ubériser les facteurs ? Des personnes font le même travail que les postiers mais en étant payées à la tâche. Cela rejoint votre question sur la viabilité du modèle économique en présence. La plupart du temps, les emplois proposés par les nouvelles plateformes sont des emplois qui étaient jusqu'à présent salariés – y compris les livreurs. Il est évidemment avantageux pour les grandes plateformes devant effectuer des dépenses considérables pour s'emparer du marché d'utiliser des autoentrepreneurs, ce qui leur permet de ne pas déclarer de cotisations et de se débarrasser quand elles le souhaitent des travailleurs. Pourtant, le modèle du salariat est viable puisque les métiers aujourd'hui uberisés étaient exercés avant dans le cadre du salariat. On ne demande pas que le salariat soit généralisé. Le problème dans les dossiers portés à notre connaissance est que certaines sociétés retiennent tous les avantages du statut d'autoentrepreneur ou d'indépendant mais pas les inconvénients. Ainsi, les autoentrepreneurs peuvent être payés moins que les salariés. L'auto-entreprenariat est totalement dévoyé. Aucun coursier n'est entrepreneur en réalité et les personnes sont utilisées, dans les faits, comme des salariés. L'indépendance n'est même pas respectée puisque les personnes subissent des contrôles de la part des plateformes.

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