Intervention de Annaïck Laurent

Je tiens à revenir sur la décision du tribunal administratif, dont la direction générale du Travail a fait appel, en tant qu'autorité centrale de l'inspection du travail. En l'espèce, en mai 2020, un chauffeur VTC est venu demander à une inspectrice du travail l'application du code du travail sur une question de santé au travail au sein d'Uber. Celle-ci a échangé à plusieurs reprises avec ce travailleur indépendant.

Au regard des éléments qui ont été fournis et des investigations réalisées, elle a adressé un écrit à cette personne pour lui indiquer que si elle souhaitait l'application du code du travail sur la santé au travail, elle devait au préalable faire requalifier son contrat, via le conseil des prud'hommes.

Le 30 novembre 2022, le tribunal administratif a indiqué que l'inspectrice du travail avait commis une erreur de droit en se déclarant incompétente. Selon lui, il s'agissait là d'une erreur manifeste d'appréciation. En tant qu'autorité centrale, nous avons fait appel pour essayer de protéger l'inspectrice et, au-delà, l'inspection du travail. En effet, nous devons garantir les principes d'indépendance et de libre décision. Nous estimons que, compte tenu de ses missions de contrôle et de conseil, l'inspectrice a pris la mesure de la demande qui lui était faite et qu'elle a mené une bonne analyse. Nous défendons l'idée qu'elle n'a pas un devoir d'intervention en toutes circonstances et qu'en l'espèce, elle ne disposait pas des éléments suffisants pour agir autrement. Elle a, à bon droit, envoyé le chauffeur en question vers le conseil des prud'hommes pour qu'il puisse obtenir la requalification de son contrat en tant que salarié.