Intervention de Sacha Houlié

Je reconnais la cohérence de votre groupe sur ces questions. Personne ne recourt à des contractuels de gaieté de cœur : on y recourt en raison d'une pénurie d'agents publics, dans l'éducation nationale comme dans d'autres institutions. C'est ce qui a permis le recrutement d'agents de La Poste : sur 100 examinateurs recrutés en quatre ans comme contractuels, 38 sont devenus titulaires.

Les exigences de formation sont déjà prévues par deux dispositions. L'article L. 221-5 du code de la route prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » L'article 3 du décret du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dispose que « les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».