Intervention de Sonia Backès

L'article 1er prévoit la création d'une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », recensant l'intégralité des aides versées par l'État et par les collectivités territoriales et leurs groupements pour financer le passage du permis de conduire. Le coût moyen du permis en France s'élève à 1 592 euros. Pour alléger la charge que représente son financement, différentes aides publiques ont été créées. Si elles ont le mérite d'exister, leur visibilité reste parfois limitée en raison d'une information dispersée. Afin d'assurer une plus large connaissance de ces aides, un portail des aides à la mobilité, mes-aides.pole-emploi.fr, a été créé, en lien avec la délégation à la sécurité routière, et mis en ligne au début de l'année 2022 sur le site de Pôle emploi. Au-delà des initiatives existantes, la proposition de loi garantira – c'est important – la contribution de l'ensemble des financeurs du permis de conduire, qui alimenteront ainsi une plateforme unique gérée par l'État.

Pour faire face au frein que représente le coût du passage de l'examen du permis de conduire, l'article 2 prévoit également d'étendre les possibilités d'utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. Le CPF ne peut, pour l'heure, être utilisé que pour préparer le passage des permis permettant de conduire des voitures, des poids lourds et des transports en commun. Après l'adoption de la proposition de loi, ce mode de financement sera étendu aux motos légères ou puissantes – catégories A1, A2 et A –, aux voiturettes sans permis – permis B1 – ou encore aux examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes – permis B96 et BE.

La prise en charge par le CPF de la préparation à l'examen de conduite présente un réel intérêt pour qui souhaite réaliser un projet professionnel ; elle favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. L'une des grandes conquêtes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) est d'avoir fait en sorte, grâce au CPF, de réellement démocratiser l'accès à la formation professionnelle en l'étendant aux femmes, aux ouvriers et aux employés. Le CPF tient désormais une place de plus en plus centrale dans l'aide au financement du permis de conduire. Ainsi, en 2021, sur 1,12 million de permis de conduire délivrés en France, 322 000, soit près d'un tiers, ont été souscrits par l'intermédiaire du CPF.

Nous sommes convaincus que l'élargissement du financement du permis de conduire à d'autres catégories de véhicules, comme les motos légères, peut constituer un levier d'autonomie et d'insertion professionnelle, notamment pour les plus jeunes habitant en zone rurale. Il est toutefois nécessaire de préciser les modalités de mise en œuvre de cet élargissement, en prenant le temps de consulter les partenaires sociaux. Le Gouvernement présentera donc un amendement, n° 80 rectifié , prévoyant une date d'entrée en vigueur différée, qui permettra cette consultation et donnera le temps à la Caisse des dépôts (CDC) d'assurer les développements techniques nécessaires pour étendre le champ des permis de conduire finançables par le CPF. Un décret précisera en outre plusieurs points très importants, comme le fait que les personnes faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis ne pourront pas accéder à ce financement.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues Carole Grandjean et Olivier Dussopt, avec qui nous menons depuis un an une politique ambitieuse de régulation de l'offre proposée dans le cadre du CPF, pour garantir aux titulaires d'un compte des formations de meilleure qualité. La proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, défendue par la majorité, a été adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle le 6 octobre 2022. Ses effets sont tangibles : le démarchage abusif sur le CPF a sensiblement diminué. Dans ce contexte, alors que la fraude est désormais sous contrôle, nous devons, pour élargir le financement des permis par le CPF de façon responsable, créer au préalable les conditions d'un véritable contrôle de la fiabilité de ce financement. Les contrôles, reconnaissons-le, restent pour l'heure insuffisants. Pour cette raison, le Gouvernement proposera donc un amendement, n° 81 , visant à renforcer le transfert d'informations entre le ministère de l'intérieur et des outre-mer et la Caisse des dépôts. En ayant accès aux informations pertinentes du fichier national des permis de conduire (FNPC), la CDC pourra vérifier que les personnes qui mobilisent leur CPF remplissent bien les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 2 et qu'elles ne font pas l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Un des derniers obstacles à l'obtention du permis de conduire réside dans le manque d'examinateurs et dans le trop faible nombre de places à l'examen pratique qui en découle. Des efforts ont déjà été entamés dans le cadre de la Lopmi, qui prévoit – le président Houlié l'a rappelé – le recrutement exceptionnel de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) supplémentaires en quatre ans pour accroître durablement l'offre d'examens. Des efforts ont également été réalisés avec le recrutement d'examinateurs mis à disposition par La Poste. En supprimant le critère limitant la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique aux seuls départements où le délai médian entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à quarante-cinq jours, nous contribuerons à réduire encore les délais d'attente.

Réduire le coût et les délais de passage du permis de conduire, c'est améliorer la mobilité de la jeunesse, favoriser le désenclavement des territoires ruraux et faciliter l'accès des actifs à un outil indispensable. C'est également garantir l'émancipation, aussi bien personnelle que professionnelle, de nos concitoyens.