Intervention de Sonia Backès
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Article 1er
Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté :
Même avis. J'ajoute que l'on ne peut pas détourner de son objet la transmission pour le contrôle de légalité aux fins de communiquer cette information sur la plateforme.
