Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

J'ai la chance de pouvoir présenter l'amendement de notre collègue Dominique Da Silva, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. le rapporteur ainsi que ceux de Mme la ministre déléguée, mais notre amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 2, « au plus tard le 1er janvier 2024 », et à préciser par décret la nature de ces dispositions. Comme cela a déjà été dit, il nous semble essentiel de nous assurer que l'extension du CPF à toutes les catégories de permis de conduire se fasse au mieux ; et pour cela, il faut donner un petit peu de temps au temps. Il faut laisser du temps d'une part au dialogue social et à la consultation des partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales –, et d'autre part à la Caisse des dépôts pour élaborer les développements techniques permettant d'intégrer toutes les catégories de permis de conduire. C'est la raison d'être de cet amendement de bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion