Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Après l'article 2
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Il vise à permettre l'échange de données entre la Caisse des dépôts, opérateur qui gère le compte personnel de formation, et le fichier national des permis de conduire, encore une fois pour permettre de vérifier la capacité des individus à passer un permis de conduire, en évitant qu'une personne engage une formation en ce sens alors qu'elle a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis.
