Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Après l'article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'avons jamais éludé le débat sur la cessibilité du CPF et son caractère personnel. Déjà, en commission, nous n'étions pas d'accord sur ce point, ce qui m'avait conduit à émettre un avis défavorable sur vos amendements.
En ce qui concerne la question des inégalités entre les familles, j'ai également déjà développé mes arguments. En revanche, il y a un dernier point que je n'ai jamais encore mentionné devant vous, bien qu'il figure dans le rapport. Le financement du permis de conduire par le CPF a déjà trouvé son public, en particulier chez les jeunes, puisque les moins de 30 ans représentent 51 % des personnes ayant suivi une telle formation, alors qu'ils représentent 24 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation avec leur CPF ; 51 % des personnes ayant suivi cette formation sont peu qualifiées, contre 37 % de l'ensemble des personnes ayant suivi une formation CPF ; enfin, les ouvriers et les employés représentent 37 % des bénéficiaires de cette formation, contre 30 % pour l'ensemble des formations CPF. Ces chiffres montrent que le dispositif a donc déjà trouvé sa cible.
Reste un sujet que vous avez évoqué et qui demeure entier, celui des apprentis. J'ai demandé au Gouvernement de travailler sur le versement de l'aide de 500 euros directement sur le CPF, afin de ne plus avoir qu'un seul compte.
La commission est donc défavorable à l'ensemble des amendements.
