Intervention de Mickaël Bouloux

Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du CSMM. Une telle consultation nous semble en effet cruciale tant les partis présidentiels ont abusé, en commission, du renvoi au décret. Consulter le CSMM et ses experts indépendants permettra d'éclairer le Gouvernement avant l'édiction de ce décret.