Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 9h00
Questions orales sans débat — Dettes des jeunes liées à des contraventions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Je précise que nous ne contestons pas le bien-fondé des amendes, mais le caractère totalement inefficace de leur cumul très important, dont le montant total ne peut finalement plus être réglé. Non seulement ce n'est pas dans cet esprit que les amendes ont été créées, mais en plus, elles dissuadent les contrevenants de s'insérer dans la vie active : tel est le sujet dont nous vous saisissons.

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