Intervention de Geneviève Darrieussecq

Dans le cadre de ma réponse, que je fais au nom de M. Jean-Christophe Combe, je ne me lancerai pas dans une polémique. Je suis d'accord avec vous pour dire que la situation des assistants maternels victimes d'impayés est absolument scandaleuse. Cette situation a d'ailleurs été signalée à plusieurs reprises au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, lequel en a rapidement dressé un état des lieux précis.

En l'état actuel du droit, la déclaration d'un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Le montant des aides encaissées de façon indue par les parents peut être recouvré par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'Urssaf, chargée du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que par les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Il peut être majoré d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit là d'un garde-fou indispensable contre les impayés.

Par ailleurs, l'Urssaf a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé Pajemploi+. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches. Un tel système garantit un versement de la rémunération au salarié dès le premier impayé.

Bien sûr, il nous faut aller plus loin pour mettre un terme à ces pratiques amorales, particulièrement pénalisantes pour des professionnels engagés et indispensables. Le comité de filière de la petite enfance, créé début 2022, traitera la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Il faudrait alors certainement l'ouvrir à l'ensemble des salariés du particulier employeur. Ce projet sera étudié en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés. À plus court terme, on pourrait envisager de rendre obligatoire, pour l'employeur, le système d'intermédiation mis en place par Pajemploi dès lors que l'assistant maternel souhaite avoir recours à ce service.