Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 21h30
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme sur l'amendement précédent – c'est cohérent –, j'émets un avis favorable. L'amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l'État d'accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la réaffirmation de notre droit.
