Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous ne respectez pas le droit de propriété inscrit dans la Constitution. D'ailleurs, vous ne respectez pas la Constitution non plus, alors cette règle-là ou une autre…
