Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'application du droit implique le respect du contradictoire – c'est aussi simple que cela. Comme M. le rapporteur l'a parfaitement expliqué, le délai de deux mois que vous souhaitez supprimer permet l'exercice d'un droit de recours effectif. Vous êtes libres de vouloir une justice sans contradictoire ni recours, mais ce n'est pas ainsi que j'envisage les choses.

Et puis, vous revendiquez en permanence une fermeté, dont vous avez fait votre mantra. Or, précisément, la proposition de loi que nous examinons est un texte de fermeté…

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