Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous visez à autoriser le propriétaire à sortir de son local la personne qui l'occupe, si le préfet s'y refuse.
