Intervention de Cyrielle Chatelain

Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d'occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n'a donné lieu à aucune évaluation, notamment s'agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu'il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre.

Les entreprises qui s'en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal ou encore l'absence d'accompagnement social, ce dernier étant pourtant obligatoire. Bien entendu, l'article 2 ter ne se préoccupe pas d'apporter des précisions.

Vous avez dû prendre connaissance de l'enquête de France Inter.