Intervention de Christine Arrighi

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Oui, sous réserve que les engagements que vient d'évoquer ma collègue soient respectés. J'attends d'en avoir la confirmation de la part du rapporteur et du ministre.

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