Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Nous en venons enfin à quelque chose d'un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.

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