Intervention de Benjamin Haddad

Nous avons l'honneur d'accueillir M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'Urssaf, et M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle.

À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France et dans de nombreux pays des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations sur l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière.

Votre audition s'inscrit davantage dans cette seconde optique, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de travail impulsées par l'émergence des plateformes d'emplois, notamment, entre le travail indépendant et le salariat, comme le montre l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces sujets et les discussions en cours sur le plan européen concernant le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emplois.

Nous souhaiterions donc recueillir votre analyse en tant que directeur de l'administration chargée du recouvrement des cotisations salariales et patronales sur les conséquences économiques et sociales de ces nouvelles formes d'emplois par les plateformes numériques, principalement fondées sur l'autoentreprenariat et non le salariat.

Je crois savoir que la réglementation impose depuis 2019 aux plateformes de vous communiquer les revenus de leurs travailleurs, ce que vous pouvez mettre en regard avec les montants déclarés par ces derniers.

En 2020, l'Urssaf a évalué le montant de la fraude aux cotisations salariales et patronales entre 4,7 et 6 milliards d'euros. A-t-elle été en mesure d'évaluer la part que représente la fraude dans le secteur des plateformes numériques ? J'ajoute que de nombreux travailleurs sans papier et non déclarés ont pu louer des comptes pour exercer par exemple une activité de livreur et auraient donc pu ne pas déclarer leur revenu.

Pouvez-vous nous indiquer le nombre d'enquêtes diligentées par l'Urssaf à l'endroit des plateformes ou de leurs travailleurs depuis dix ans ? Estimez-vous avoir les outils et les moyens humains permettant de les réaliser ? Quels en sont les résultats ?

Nous avons relevé qu'une enquête avait été diligentée contre Uber en 2015 conduisant à lui infliger une sanction de 5 millions d'euros, qui a finalement été annulée par le juge pour vice de forme. Que s'est-il passé ? Depuis, avez-vous relancé une enquête ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole pour vous présenter en quelques minutes, répondre à ces premières interrogations et commencer les échanges sous la forme de questions et de réponses avec mes collègues, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire, l'un après l'autre, « Je le jure ».